Actualités mouvementées fin septembre sur le devenir des lois Pinel et du Prêt à Taux Zéro … quelques remous … tout le monde a retenu son souffle… Puis, roulements de tambour : les dispositifs sont reconduits dans le projet de budget 2018 mais en ressortent un peu rétrécis.
RAPPEL DES DISPOSITIFS ET TOUR D’HORIZON SUR CE QUI CHANGE :
La loi PINEL ?
La loi Pinel est un dispositif permettant à un investisseur de déduire fiscalement une partie du prix d’acquisition d’un logement, jusqu’à 21 % du prix d’achat du bien immobilier, sur une durée de 12 ans*, à condition d’acheter dans le neuf ou de réhabiliter et de le louer à titre de résidence principale, à un locataire hors foyer fiscal et dont les ressources n’excèdent pas les plafonds déterminés par la loi.
* 18% pour 9 ans et 12% pour 6 ans de location.
En détail :
Les avantages fiscaux s’appliquent dans la limite de 2 achats par an, pour un montant total de 300 000 € et 5 500 € par m2.
Le logement doit respecter les règles de performance énergétique et être
maintenu sur le marché locatif pendant une durée minimale de 6 ans, 9
ans ou 12 ans sur laquelle le propriétaire bailleur s’engage, à loyer
plafonné.
Quels logements sont éligibles à la loi Pinel ?
La réduction d’impôt concerne les investissements immobiliers de type :
- logements acquis neufs,
- logements en phase d’achèvement de construction,
- logements anciens faisant l’objet de travaux de transformation en logements neufs,
- logements non-décents et faisant l’objet de travaux de réhabilitation
- locaux affectés à la location et faisant l’objet de travaux de transformation.
Les nouveautés :
Le dispositif Pinel est reconduit pour 4 ans. En pratique, les avantages fiscaux liés à l’investissement restent inchangés. Seules certaines conditions d’application et d’éligibilité relatives aux zones de logement évoluent. Seuls seront éligibles les logements dans les villes en zones tendues sans pour autant remettre en cause les nombreux avantages du dispositif pour le contribuable.
Les zones d’application de la loi seront recentrées sur les zones
A, A bis et B1. Les zones B2 et C, éligibles à la loi jusqu’au 31
décembre 2017, sortent du dispositif dès 2018.
Cette mesure vise à favoriser l’accès au logement en zone tendue, et
renoue avec l’esprit initial du dispositif d’incitation à
l’investissement locatif.
| Zone A | Agglomérations de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et le genevois français (partie française de l’agglomération de Genève) |
| Zone A bis | Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne |
| Zone B1 | Agglomérations de plus de 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, certaines communes considérées comme chères telles que La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les autres îles non reliées au continent (loi Pinel Outre-Mer) |
Il demeure cependant un petit paradoxe : si vous projetiez d’investir en « zone détendue » (zones qui ne seront plus concernées par la Loi Pinel
au 1er janvier 2018), vous avez tout intérêt à faire vite, l’acte authentique d’achat devant être signé avant le 31 décembre 2017. Pour les zones tendues, vous pouvez respirer !
Le Prêt à Taux Zéro ?
Le prêt à taux zéro, ou PTZ, est un prêt aidé qui permet l’accession à la propriété, logement neuf ou à réhabiliter, pour les ménages modestes.
Il s’agit d’un prêt immobilier sans frais de dossier et dont les
intérêts sont à la charge de l’État. Il est attribué, sous conditions de
ressources aux personnes n’ayant pas été propriétaires depuis au moins
deux ans.
La durée de remboursement du prêt ne peut excéder 25 ans. Le montant du prêt est calculé en fonction de la composition du foyer, des ressources et de la zone géographique. La période de remboursement peut aller de 5, 10 ou 15 ans selon les ressources.
Le PTZ ne peut pas financer la totalité de l’opération. Il doit être complété par un ou plusieurs prêts parmi lesquels :
- un prêt immobilier bancaire,
- un prêt d’accession sociale,
- un prêt conventionné,
- un prêt épargne logement
Les nouveautés au 1er janvier 2018 :
Après une première annonce faite par le gouvernement que le PTZ
serait abandonné en zone rurale et quelques grincements de dents des
maires de certaines communes, ce dernier y est maintenu mais le plafond
en est réduit.
Alors que le PTZ permettait dans ces zones de financer jusqu’à 40% du
coût d’une opération, ce pourcentage pourrait tomber à 20% dans les
zones non prioritaires, entendez les « zones détendues », et pour une période de 2 ans et non plus 4. (Zones B2 et C.).
| Zone B | Communes de plus de 50 000 habitants et les franges de zone B1 (voir tableau du sujet Loi Pinel plus haut) |
| Zone C | Reste du territoire |
Autre information qui s’avérera ou non lors des concertations des prochaines semaines, le PTZ pourrait être réservé dans l’habitat neuf aux zones tendues, là où l’on manque le plus de logements. Pour l’habitat ancien, il serait réservé aux villes moyennes et communes rurales afin de « revitaliser les centre-bourgs. ».
Comme pour la Loi Pinel, si vous résidez en « zone détendue », que les concertions à venir débouchent sur une réduction du taux de 40 à 20% et que vous souhaitez souscrire un Prêt à Taux Zéro, il ne vous reste que quelques mois pour en profiter, ce n’est pas le moment de vous « relâcher ».
